NOUVELLE LEGISLATION SUR L’AQUISITION D’UN NOUVEL ANIMAL DE COMPAGNIE

Tout savoir sur le certificat d'engagement et de connaissance nécessaire pour l'acquisition ou l'adoption d'un chien, d'un chat, d'un lagomorphe (lapin) ou d'un furet. Obligatoire depuis le 1er octobre 2022.

Le certificat d'engagement et de connaissance

Depuis le 1er octobre 2022, conformément à la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021, un certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire pour l'acquisition ou l'adoption d'un chien, d'un chat, d'un lagomorphe (lapin) ou d'un furet. Ce document a pour objectif de sensibiliser le futur adoptant sur ses responsabilités, les besoins pour le bien-être de l'animal et les coûts liés à son accueil et à l'entretien vis-à vis de l'animal qu'il envisage d'accueillir. Le certificat doit être signé 7 jours avant l'accueil du nouveau compagnon.

Que contient le certificat d'engagement et de connaissance

Le certificat d'engagement et de connaissance sensibilise le futur adoptant sur :

Ses responsabilités vis-à-vis de l'animal accueilli. Les besoins physiologiques liés à son espèce (chien, chat, lagomorphe (lièvre, lapin), furet). L'obligation d'identification auprès de l'i-cad. Les coûts induits pour l'entretien et le bien-être de l'animal.

Pour qui ?

Toute personne acquérant ou adoptant un animal de compagnie (chien, chat, lagomorphe (lapin) ou furet), à partir du 1er octobre 2022, doit signer un certificat d'engagement et de connaissance. Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Qui peut fournir le certificat d'engagement et de connaissance

Le certificat d'engagement et de connaissance doit être co-signé par l'acquéreur (adoptant) et par un titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) ou bien d'un certificat ou titre équivalent.

Dans le cas de l'acquisition d'un chien ou d'un chat, cela peut être l'éleveur lui-même s'il possède l'ACACED ou un équivalent (tous les éleveurs ne sont pas soumis à l'obligation de possession de l'ACACED ou d'un équivalent).

Questions / Réponses pour les futurs adoptants

Je possède déjà un chien et/ou chat accueilli avant le 1er octobre 2022. Dois-je remplir un certificat d'engagement ?

Non, le certificat d'engagement ne concerne que les chiens, chats, lapins, furets accueillis dans votre foyer à partir du 1er octobre 2022.

Je possède déjà un chien et/ou chat accueilli avant le 1er octobre 2022 et je prévois d'accueillir un nouveau compagnon. Dois-je remplir un certificat d'engagement ?

Oui, le certificat d'engagement concerne tous les chiens, chats, lapins, furets accueillis dans votre foyer à partir du 1er octobre 2022.

Je possède un chien (ou un chat, lapin, furet) et ai signé un certificat d'engagement. Dois-je signer un nouveau certificat d'engagement pour accueillir un animal d'une autre espèce ?

Oui, les certificats d'engagement et de connaissance sont propres à chaque espèce (chien, chat, lapin, furet). Ex. Un certificat d'engagement pour l'accueil d'un chien n'est pas valable pour accueillir un chat.

J'ai accueilli un animal (Ex. un chat) en signant un certificat d'engagement et j'envisage d'accueillir un autre compagnon de la même espèce (chat). Dois-je signer un nouveau certificat d'engagement ?

Non, le certificat d'engagement et de connaissance est valable sans limitation de durée. Vous devrez simplement présenter ce certificat au cédant (que ce soit à titre onéreux ou gratuit).

Délai entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et l'accueil du nouveau compagnon.

Une fois le certificat d'engagement et de connaissance signé, vous ne pourrez accueillir votre nouveau compagnon que 7 jours plus tard.

Doit-on garder le certificat d'engagement et de connaissance un fois l'animal accueilli dans le foyer ?

Oui, absolument ! La loi prévoit la possibilité de contrôle et de sanctions (non définies à ce jour) en cas d'absence ou de certificat d'engagement et de connaissance non conforme.

Combien coûte le certificat d'engagement et de connaissance ?

La délivrance du certificat d'engagement et de connaissance est gratuite !

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